FORMATION DU CONTRAT

Les commandes passées engagent le client dès réception par notre service client du bon de commande qu’il soit transmis par courrier ou de manière électronique. Sauf accord express de notre part mentionné par écrit, les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur toute autre condition (par exemple d’achat) édictée par le client.

RESPONSABILITE TECHNIQUE

En tant que professionnel informatique, COGIMA Logiciels a la capacité de valider les besoins du client. Toutefois le client ayant pris connaissance des caractéristiques techniques des prestations et produits proposés et ayant la maîtrise des matériels, logiciels et périphériques existants, celui-ci reste seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux déjà utilisés et de l’adéquation des prestations à ses besoins. COGIMA Logiciels ne pourra donc être tenu responsable d’un dysfonctionnement avec les matériels, logiciels et périphériques existants.

INFORMATIONS SUR LES PRODUITS ET SERVICES

Des efforts constants sont faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur notre site Internet ou nos plaquettes commerciales. COGIMA Logiciels n’est néanmoins pas responsable des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant d’informations erronées même dans le cas où COGIMA Logiciels a eu connaissance de la possibilité de tels dommages.
Les noms et marques de produits, services, éditeurs ou fabricants sont utilisées uniquement dans un but d’identification et dans la plupart des cas dans le cadre de notre activité d’éditeur, de négoce ou de revendeur des solutions proposées.
Les photos, textes et descriptions des produits ne sont pas contractuels.

PRIX

Les prix des produits et services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Le cas échéant, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
COGIMA Logiciels pourra modifier ses tarifs à tout moment sans préavis.
Le client s´engage à payer le prix de vente en vigueur au moment de la saisie de sa commande.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que COGIMA Logiciels serait amenée à octroyer compte tenu de la relation commerciale ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

LIVRAISON

Les logiciels vendus par COGIMA Logiciels seront livrés en téléchargement par l’équipe de COGIMA le jour défini avec le client sous réserve que l’ensemble des prérequis soit conforme.
Toute réclamation pour non-conformité ou manquement devra être transmise à COGIMA dans la semaine qui suit la date de livraison.
La responsabilité de la société COGIMA Logiciels ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

FACTURATION

La facturation est établie lorsque la prestation a été effectuée. Certaines prestations pouvant s’étaler sur une période assez longue (cas de développement ou de prise en main par module), nous nous réservons la possibilité d’émettre des factures intermédiaires, mensuelles ou par modules.
Dans le cadre d’une installation importante comportant différents biens et services, les matériels et logiciels standards seront facturés indépendamment des autres logiciels et/ou prestations de services. Ces différentes facturations seront exigibles dès leur émission, en règlement comptant, net d’escompte, sans que l’on puisse y opposer une prestation ou livraison complémentaire non effectuée.

REGLEMENT

Sauf mention écrite contraire, le règlement de la commande est payable en un versement à 30 jours nets, date de réception de facture. Les factures d’assistance sont payables à leur date d’échéance.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
En cas de rejet d’un moyen de paiement, les frais engendrés seront à la charge du client avec un minimum forfaitaire de 15 € HT par rejet.

RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel des produits livrés ou prestations réalisées, constaté 45 jours après la date d’échéance portée sur la facture, l’acheteur doit verser à COGIMA Logiciels une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la facturation.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance de la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros HT due au titre des frais de recouvrement. (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).
Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente ou prestation sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de COGIMA Logiciels.

RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des produits livrés est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix (principal, frais et taxes comprises) par le client et ce sans incidence sur le transfert des risques.

RENOUVELLEMENT ET RESILIATION DE CONTRATS D’ASSISTANCE OU ABONNEMENTS

Dans la cadre d’une opération commerciale entre professionnels, tout contrat d’assistance ou abonnement souscrit par le client est (sauf information préalable de la part de COGIMA Logiciels) reconduit tacitement à chaque échéance avec application d’un coefficient de modulation de minimum 1, calculé sur la base de l’indice Syntec, selon la formule :
P1 = P0 x (S1 / S0)
Où :
P1 = prix révisé
P0 = prix d’origine ou de la précédente révision à compter de la deuxième échéance
S0 = dernier indice SYNTEC publié à la date de la précédente révision ou indice d’origine (dernier publié à la date de signature du contrat)
S1 = dernier indice SYNTEC publié à la date de révision.

Le client a la faculté de résilier son contrat à sa date d’échéance, par courrier recommandé avec accusé de réception et moyennant un préavis de trois mois.

DROIT DE RETRACTATION

En vertu de l’article L121-16 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de sept jours francs à compter de sa commande pour annuler la commande, sans pénalités à l’exception des frais de retour éventuels qui restent à la charge du client. Les produits sont, dans ce cas, désinstallés par COGIMA Logiciels.
Conformément à la loi, ce délai de rétractation ne concerne pas les enlèvements sur place ou les opérations commerciales entre professionnels.

CONFIDENTIALITE

COGIMA Logiciels et le client ainsi que leurs collaborateurs respectifs s’engagent respectivement à considérer comme confidentiels, pour une durée indéfinie, l’ensemble des documents, logiciels, savoir-faire, données et informations matériels et immatériels, communiqués par l’autre partie.

UTILISATION DES REFERENCES ET DES INFORMATIONS

En vertu de l’article L121-16 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de sept jours francs à compter de sa commande pour annuler la commande, sans pénalités à l’exception des frais de retour éventuels qui restent à la charge du client. Les produits sont, dans ce cas, désinstallés par COGIMA Logiciels.
Conformément à la loi, ce délai de rétractation ne concerne pas les enlèvements sur place ou les opérations commerciales entre professionnels.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Toutes les données concernant le client sont informatisées afin de pouvoir traiter les demandes (commandes, assistance …).
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Informatique et Libertés), le client dispose d’un droit de consultation, de modification et de suppression des données le concernant. Ce droit peut être exercé par courrier à l’adresse du siège social de COGIMA Logiciels.

LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Toute commande passée emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux présentes Conditions Générales de Vente de COGIMA Logiciels. Tout différend relatif à la vente (prix, CGV, produit …) sera, dans le cas où aucune solution amiable n’aurait pu être trouvée, soumis au droit français et porté devant le tribunal de commerce de NANCY dont dépend le siège social de COGIMA Logiciels. Au cas où une juridiction compétente déclarerait l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente nulle et non avenue, les autres clauses restent applicables..